Mentions légales et C.G.V Photimmo.com

Nom de domaine:

OVH au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Directeur de la publication : Octave KLABA

Mentions Légales

Nom de domaine : www.Photimmo.com

Hébergeur : OVH

Capital : 10 069 020 €

RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045

Code APE : 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Directeur de la publication : Octave KLABA

 

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Propriété intellectuelle :

Tout le contenu de ce site (textes, images, vidéos) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et L122-4. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite et passible de poursuites.

 

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Les données collectées (nom, e-mail, téléphone) sont utilisées uniquement pour traiter vos demandes, conformément à l’article 6.1.b du RGPD et à l’article 32 de la loi Informatique et Libertés. Vous avez le droit d’accéder, de modifier ou de supprimer vos informations en contactant welcome@Photimmo.com.

 

Litiges :

Les présentes mentions légales sont soumises aux lois françaises. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux dont dépend le siège social de Photimmo, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Photimmo (ci-après « le photographe ») et ses clients dans le cadre des prestations photographiques. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans exception ni réserve, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

 

Article 2 – Obligations du photographe

Le photographe s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et dans le respect des obligations légales. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, conformément à l’article 1104 du Code civil. Le photographe mettra en œuvre toutes ses compétences et moyens techniques pour livrer un travail de qualité professionnelle. Toutefois, la satisfaction subjective du client ne peut constituer un motif de remise en cause du contrat.

 

Article 3 – Conditions de livraison et force majeure

Les photographies sont livrées dans les délais, formats et supports convenus au préalable avec le client. Toute demande de modification ou de retouche après la livraison devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires, conformément à l’article 1195 du Code civil.

Le photographe ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités d’exécution résultant de circonstances relevant de la force majeure, telles que définies à l’article 1218 du Code civil. Ces circonstances incluent, notamment, les intempéries, la panne ou la casse de matériel, ou tout autre événement imprévisible et irrésistible. En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée ou annulée, après consultation entre les parties, sans que cela donne lieu à un dédommagement.

 

Article 4 – Annulation et remboursement

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit (e-mail).

• Annulation moins de 24 heures avant la prestation : L’acompte versé est conservé par le photographe à titre de dédommagement.

• Annulation plus de 24 heures avant la prestation : L’acompte peut être reporté pour une prestation ultérieure dans un délai de trois mois, sous réserve de disponibilité du photographe.

En cas d’annulation par le photographe, pour une raison autre que la force majeure, le client pourra choisir entre le remboursement intégral de l’acompte versé ou le report de la prestation à une date convenue d’un commun accord.

 

Article 5 – Tarifs et paiements

Le tarif des prestations est indiqué dans le devis accepté par le client.

• Toute commande est validée après le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total TTC.

• Le solde doit être réglé à la livraison des photographies, sauf mention contraire dans le contrat.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées à un taux de 10 % par an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

 

Article 6 – Responsabilités du client

Le client est responsable de l’organisation et de l’accès au lieu de la prestation. En cas d’inaccessibilité ou de conditions rendant la prestation impossible (ex. : interdiction de photographier, préparation insuffisante), le photographe ne pourra être tenu responsable.

Le client doit également s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (lieux, personnes photographiées, etc.). En cas de litige avec des tiers sur le droit à l’image ou l’accès aux lieux, le photographe décline toute responsabilité.

 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées par le photographe sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L111-1 et suivants. Elles demeurent la propriété exclusive du photographe.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement défini dans le contrat ou le devis. Toute reproduction, diffusion ou modification des photographies sans autorisation préalable écrite du photographe est interdite.

 

Article 8 – Limitation de responsabilité

Le photographe décline toute responsabilité en cas de :

• Dégradation ou perte des fichiers numériques après leur livraison. Il appartient au client de sauvegarder les fichiers dès réception.

• Dommages matériels ou corporels causés par un tiers sur le lieu de la prestation.

• Imprévus liés à des événements extérieurs ou de force majeure, y compris les conditions météorologiques, pannes de transport ou tout autre événement indépendant de la volonté du photographe.

 

En cas de dommage matériel causé par le client sur les équipements du photographe, celui-ci pourra exiger un remboursement des frais de réparation ou de remplacement.

 

Article 9 – Confidentialité et droit à l’image

Le photographe s’engage à respecter la confidentialité des données et des images prises lors de la prestation. Les photographies ne pourront être utilisées à des fins promotionnelles sans l’accord écrit préalable du client.

Le client garantit avoir obtenu le consentement des personnes photographiées. Toute réclamation ou litige lié au droit à l’image sera à la charge du client.

 

Article 10 – Archivage des fichiers

Les fichiers numériques sont archivés par le photographe pendant une durée de six mois après la prestation. Passé ce délai, leur conservation n’est plus garantie.

 

Article 11 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client s’engage à contacter le photographe dans un délai de 7 jours suivant la prestation afin de tenter une résolution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social du photographe.